Les vices de construction, à observer absolument à la réception du bâtiment

Dans tout projet de construction immobilière, des défauts d’ouvrage sont présents. En effet, qu’il s’agisse de fissures apparentes, de problèmes d’isolation ou encore d’une pose de carrelage quelque peu douteuse, force est de constater que chaque bâtiment neuf livré présenterait en moyenne 15 défauts de construction.

 

Aussi, puisque c’est à la fin des travaux qu’a lieu la réception et que c’est durant celle-ci que les vices de construction sont observés, elle est une étape qui ne doit surtout pas être négligée.

 

Par conséquent, la plus grande vigilance doit être de rigueur pour la réception et la présence d’un expert indépendant aux côtés du maître d’ouvrage peut être une idée plutôt pertinente puisque certains défauts sont difficiles à déceler pour des non-spécialistes.

 

Les défauts notés doivent être immédiatement constatés dans l’idéal mais des délais de réclamation existent également pour les vices de construction. Ces délais dépendent toutefois des mentions du contrat.

 

En effet, s’il a été stipulé clairement que la norme SIA 118 est applicable au contrat, ce sont les délais définis par cette norme qui s’imposent aux parties. Dans le cas contraire, ce sont ceux du Code des Obligations, qui régit les contrats de vente, qui s’appliquent !

 

 

Les délais de réclamation pour les vices de construction

 

Pour des vices de construction, les délais de réclamation en Suisse dépendent de l’application ou non de la norme SIA 118.

 

Avec application de la norme SIA 118

Si cette dernière s’applique, la réception de l’ouvrage doit avoir lieu dans les 30 jours suivant la notification formulée par le conducteur de travaux.

 

Tous les défauts peuvent quant à eux faire l’objet d’une réclamation dans les 2 ans suivant la réception. Pour les vices cachés, le délai de réclamation est même porté à 5 ans.

 

Pour autant, une réclamation dans les temps ne sera jugée valable que si elle intervient dans les 3 jours suivant la découverte du défaut.

 

En matière de preuve, c’est ici l’entrepreneur qui a la charge de l’apporter en montrant l’absence de défaut.

 

A noter que cette réglementation ne s’applique pas aux équipements électriques livrés sous forme de produits finis durant le chantier.

 

 

Sans application de la norme SIA 118

Dès lors que la norme SIA 118 n’a pas été indiquée dans le contrat, ce sont les dispositions du Code des Obligations qui s’appliquent.

 

Ainsi, le délai de réclamation est fixé à 5 ans que ce soit pour des défauts cachés ou apparents. Par contre, la réclamation doit être formulée immédiatement après leur découverte.

 

En matière de preuve, c’est au maître d’ouvrage de montrer l’existence d’un défaut, chose qui peut s’avérer coûteuse. C’est d’ailleurs pour cette raison qu’il est conseillé au maître d’ouvrage de faire apparaître l’application de la norme SIA 118 dans le contrat de construction.

 

Là encore, les équipements électriques livrés sous forme de produits finis sont exclus de la garantie.

 

 

Les solutions en cas de vices de construction

 

A l’issue d’un projet immobilier, si le maître d’ouvrage constate des vices de construction, il doit en faire part à l’entreteneur et deux issues sont possibles :

• Une baisse du prix de l’ouvrage proportionnelle à la moins-value

• Une réparation du défaut à condition que cette dernière ne cause pas des frais totalement disproportionnés

 

A noter que dans de très rares cas, le maître d’ouvrage peut refuser de prendre possession des lieux. C’est en particulier le cas s’il juge que le bâtiment qui lui est livré est inhabitable en l’état. Dans cette situation, la seule solution est que le maître d’ouvrage refuse la livraison du bâtiment et demande un remboursement intégral des sommes versées à l’entrepreneur.